CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIEBHERR PLASTIQUE SARL (12/2008)
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LIEBHERR PLASTIQUE SARL auprès des acheteurs professionnels et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la société. - Livraisons, transport
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Les retards de livraison ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.
Sauf stipulation contraire, nos livraisons s’entendent marchandises prises en nos entrepôts. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison.
A défaut de réserves émises par l’Acheteur dans les 48 heures de la livraison auprès du Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les vices apparents, les erreurs de dimension, de qualité, de quantité ou de poids, obligent le Vendeur au remplacement pur et simple des marchandises incriminées, sans aucune indemnité, les marchandises ainsi remplacées restant la propriété du Vendeur. Tout retour des marchandises suppose l’accord préalable du Vendeur et est effectué aux frais de l’Acheteur dans l’emballage d’origine et accompagné du bon de livraison.
En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur s’engage à former les réserves d’usage auprès du transporteur. - Prix
Nos marchandises sont payables, sauf stipulations contraires, à Sausheim, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-après comme indiqué sur la facture adressée à l’acheteur. En cas de paiement dans les 10 jours de la livraison, il est accordé un escompte de 2 % à l’Acheteur.
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance figurant sur la facture adressée à l’Acheteur entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité des créances y compris celles dont l’échéance est fixée à des dates ultérieures quel que soit le mode de règlement prévu.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après le délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seraient acquises au Vendeur, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de recouvrement contentieux, l’Acheteur supportera en outre des dommages-intérêts fixés à 15% des sommes dues, et ce, à titre de clause pénale. - Rabais, remises ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints en fonction des quantités livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur. L’identification des marchandises soumises à la présente clause de réserve de propriété résulte de tous les documents du Vendeur, contenant description des marchandises et faisant référence à la présente clause notamment conventions écrites, bons de livraison, factures, relevés, lettres.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises, dans le cadre de son commerce normal, sous réserve de respecter les conditions ci-après :
– n’avoir aucun retard de paiement à l’égard du Vendeur, - stipuler une clause de réserve de propriété dans ses propres conditions générales de vente qui contienne au moins les mêmes dispositions que la présente clause. - Garantie des vices cachés
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
L’Acheteur doit impérativement informer le Vendeur par écrit du vice, dans les 6 jours à compter de sa découverte, sous peine d’être déchu de son droit à garantie.
Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées, le Vendeur s’engage à remplacer la pièce rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée. La durée de la garantie pour la pièce de remplacement est de 3 mois mais ne saurait en aucun cas excéder la durée de garantie des marchandises initiales. Ce délai de 3 mois est prolongé de la durée de l’interruption d’exploitation occasionnée par les travaux de réparation, sans toutefois pouvoir excéder la durée de garantie des marchandises initiales.
L’Acheteur peut lui-même procéder ou faire procéder par des tiers à la réparation du défaut en cas d’urgence lorsque la sécurité de son exploitation est compromise ou dans le but d’éviter des dommages importants, à condition d’en informer le Vendeur immédiatement et de lui présenter dans les plus brefs délais une demande de remboursement des frais engagés à cet effet.
Est expressément exclu de la garantie des vices cachés, tout dommage résultant :
– du fait de l’Acheteur et notamment toute modification ou travaux de remise en état exécutés par l’Acheteur ou un tiers de façon inappropriée, ou encore tout défaut d’entretien, - de l’usure normale du bien, - de la force majeure, - de défauts mineurs.
Le droit à garantie est également formellement exclu en cas de non-paiement par l’Acheteur d’une somme quelconque due au Vendeur.
En toute hypothèse, le droit de l’Acheteur à faire valoir ses réclamations résultant de vices est prescrit dans un délai de 6 mois à compter de la date de dénonciation du vice auprès du Vendeur. - Obligation de retirement
Les marchandises doivent être retirées par l’Acheteur au plus tard 1 mois après réception de la notification de la mise à disposition. Si à la demande de l’Acheteur, l’expédition des marchandises ou le retirement des marchandises n’intervient pas dans le mois suivant ladite notification, le Vendeur est en droit d’entreposer les marchandises aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur, et de facturer à l’Acheteur les frais de cet entreposage, à hauteur d’1 % du prix de vente par jour de retard, à compter de la livraison.
A l’issue de ce délai d’un mois, le Vendeur optera soit pour la résolution de plein droit du contrat de vente soit pour l’exécution forcée de celui-ci. - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. - Compétence juridictionnelle
Tous les litiges découlant des opérations d’achat ou de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR. - Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
Pièces jointes:
- tarif du vendeur
- remises, rabais, ristournes ( barèmes d’écart )